CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS
(version du 19 août 2024)
1. Objet et champ d’application
A. Objet
Les présentes Conditions Générales de vente et de participation (CGVP) ont pour objet de définir les conditions applicables de l’organisme de formation (Transition) au client.
Toute commande du client vaut acceptation pleine et sans réserve des Conditions générales de vente et de participation (CGVP). Ces conditions prévalent sur tout document du client, sauf en cas de dérogation écrite de Transition.
Les CGVP de Transition peuvent être mises à jour régulièrement au cours de l’année. Seules les CGVP signées par le client lui sont applicables, même en cas d’actualisation des CGVP. Les modifications effectuées ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
B. Champ d’application
Les conditions générales de vente et de participation portent sur l’ensemble de l’offre de formation de Transition (présentiel de tout type).
Les formations peuvent avoir lieu dans les locaux de Transition, les locaux du client ou un local tiers.
L’offre de formation de Transition est disponible dans son catalogue de formation, et sur son site internet : http://transition-experts.fr/
2. Modalités d’inscription et documents contractuels
A. Formation inter-entreprises
Pour toute commande inter-entreprise, le client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Le client doit faire figurer sur sa commande ses coordonnées (nom, prénom, adresse, raison social), la formation choisie (titre et date), le nombre d’inscrits et la mention inter.
Un accusé de réception est adressé au client dans les 72 heures, avec une convention de formation. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Les informations y figurant ne sont pas contractuelles.
Deux semaines avant la formation, le client reçoit une convocation, mentionnant les dates, heures et lieux définitifs de la formation.
Deux semaines après la formation, les personnes inscrites par le client reçoivent une attestation de fin de formation.
L’entreprise reçoit la facture (sauf s’il est convenu qu’elle soit envoyée aux personnes inscrites), et un relevé de présence.
Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
B. Formation intra-entreprise
Pour toute demande de formation intra-entreprise, Transition propose une adaptation pédagogique et financière.
Le client doit faire parvenir son acceptation 3 semaines minimum avant la date de formation convenue. Toute commande est alors définitive.
A l’issue de la formation, Transition adresse au client une facture, une copie de la liste d’émargement et une copie des évaluations des stagiaires.
Si la liste d’émargement et les évaluations sont effectuées sur un support client, le client s’engage à envoyer une copie à l’organisme de formation.
3. Modalités de formation
Transition est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées de formation sont précisées au catalogue de formation et sur le site : http://transition-experts.fr/.
La logistique des formations inter-entreprises dépend de Transition, qu’elles soient assurées dans ses locaux ou dans des locaux extérieurs. Pour les formations intra-entreprises, assurées dans les locaux du client, le client doit fournir des moyens logistiques minimaux (salle, vidéoprojecteur, ordinateur, paperboard ou tableau).
Les participants doivent respecter le règlement intérieur de Transition (pour les formations ayant lieu dans ses locaux propres), ou celui du lieu d’accueil (locaux du client et locaux autres).
Transition se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
4. Prix de vente
A. Formation inter-entreprises
Les prix de formations sont indiqués en euros hors taxes, sur les supports de communication de Transition et le bulletin d’inscription. Les frais de restauration, de supports, de déplacement et d’hébergement éventuellement inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales de Transition ne sont pas cumulables entre elles. Dans le cas de cycle ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale, ou remise. Le cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.
Toute formation commencée est due en intégralité. Les sommes correspondantes à des stagiaires de l’entreprise renvoyés de la formation ne sont pas remboursables.
B. Formation intra-entreprise
Les prix de formations sont indiqués en euros hors taxes, sur les supports de communication de Transition et le bulletin d’inscription. Les frais de restauration, de supports, de déplacement et d’hébergement du formateur sont inscrits en sus, et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
5. Conditions de règlement et de prises en charge
A. Factures et règlement
Les factures sont payables à réception, comptant ou en respectant un échéancier prévu dans la convention, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. A cela s’ajoute une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros, pour frais de recouvrement.
Tous les frais liés à un chèque refusé à l’encaissement seront facturés au client.
En cas d’absence ou de retard de règlement, Transition se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de formation, ou de suspendre une formation, ce jusqu’à apurement du compte. Toute formation interrompue ou refusée par Transition pour cette cause (non-paiement et situation non régularisée) ne peut faire l’objet, de la part du client, d’une indemnité quelconque, quel qu’en soit la cause, ni d’un avoir ou d’un remboursement.
Tout règlement ultérieur sera imputé à l’extinction de la dette la plus ancienne en priorité.
B. Prises en charge
En cas de prise en charge du paiement par un organisme, il appartient au client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- D’indiquer explicitement l’organisme OPCO sur son bulletin d’inscription et/ou sur sa commande, en y indiquant les coordonnées complètes.
- Transmettre l’accord de prise en charge à Transition avant la date de formation
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si Transition n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO le premier jour de formation, le client sera facturé de l’intégralité de la formation.
Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie de la formation, le reliquat est facturé au client.
En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation. Cette facturation sera majorée du montant correspondant aux éventuels frais de retard.
C. En cas de parcours ou cycle de formation
En cas de parcours ou de cycle de formation, ceux-ci doivent être réalisés dans les douze mois qui suivent l’inscription.
Une facture est adressée à la fin de chaque parcours/cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première formation.
En cas d’annulation par le client de sa participation à une formation, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la formation, ainsi que du différentiel entre le prix affiché au catalogue de formation, et le prix remisé sur les formations auxquelles il a participé.
6. Annulation, modification ou report de formation par l’organisation
Transition se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Dans ce cas, Transition doit informer le client 10 jours avant la formation au plus tard.
Transition se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes, ou à reporter la prestation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Transition procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible à une session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, Transition s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transports du client n’ayant pu être remboursés directement par le transporteur.
7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le client
A. Formation inter-entreprises
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si elle est adressée par écrit à Transition au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. (Courrier : SAS Transition - 6 rue des Forts, 59960 Neuville-en-Ferrain, courriel : info@transition-experts.fr). L’annulation ou le report sera effectif une fois reçue la confirmation de Transition par le client.
En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, Transition lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, Transition lui facturera 100% du prix non remisé.
Pour les cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure reconnue, durant la formation, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Pour les cas d’absence pour raison de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de la totalité du montant de sa formation.
Le client peut demander, sans frais, le remplacement du participant jusqu’à la veille de la formation.
La demande de remplacement doit être adressée par écrit à Transition, et communiquer les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de formation.
B. Formation intra-entreprise
Le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra-entreprise.
Si la demande écrite arrive chez Transition au moins 21 jours ouvrés avant la date de formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de la salle, déplacement et hébergement) seront facturés au client.
Si la demande écrite arrive chez Transition entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de formation, le client sera facturé de 50% du prix de la formation, en plus des frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de la salle, déplacement et hébergement).
Si la demande écrite arrive chez Transition moins de 10 jours ouvrés avant la date de formation, le client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de la salle, déplacement et hébergement).
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteurs
A. Propriété intellectuelle
Les supports remis lors de la formation, ou accessibles en ligne, qu’ils soient papier ou numériques, sont la propriété de Transition.
Ils ne peuvent être reproduits, ni partiellement ni totalement, sans l’accord de Transition.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit à l’auteur, ce dans le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable par Transition, sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Transition, en cédant ou en communiquant ces documents.
B. Droit à l’image
Transition est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du client.
9. Données personnelles et RGPD
Les informations recueillies sont destinées à SAS Transition - 6 rue des Forts, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Les informations sont les suivantes :
Nom, prénom et coordonnées, profession, formations et diplômes, données financières pour la finalité suivante : Gestion des prospects et clients, gestion des commandes, facturation et comptabilité, constitution d’un fichier client et d’un fichier de référence, analyses statistiques, destinées aux services Relation Commerciale, Comptabilité et aux formateurs. A la demande du client, les données peuvent être communiquées à l’OPCO mentionné au bulletin de commande.
Les données collectées répondent à un intérêt légitime pour Transition.
Les données conservées à cette fin sont conservées jusqu’au 31 Décembre de l’année N+3.
Vos données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification et d'un droit de limitation du traitement de vos données (se référer au site de la CNIL pour consulter vos droits). Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (ou autre fonction) :
- En écrivant à SAS Transition - 6 rue des Forts, 59960 Neuville-en-Ferrain
- Ou par mail à info@transition-experts.fr
Toute demande portant sur les données personnelles doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, ainsi que de l’adresse de contact du demandeur. La réponse sera adressée dans un délai d’un mois.
Si vous estimez, après nous avoir contacté que vos droits Informatique et Liberté ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle n'est pas conforme aux règles de protection de données, vous pouvez déposer une réclamation à la CNIL par voie électronique ou postale
10. Réclamation, compétence d’attribution
Toute réclamation client devra être adressée par écrit à Transition (adresse postale : 6 rue des Forts, 59960 Neuville-en-Ferrain ; courriel : info@transition-experts.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute réclamation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de commerce de Lille